Avis de marchéopen🌐 France (BOAMP)26-81547
Prestations de service de recours contre tiers
Mairie de Cannes
Description
Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Il s'agit de prestations dites de recours « contre les tiers responsables d'accidents" dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, la Ville est amenée à supporter des sommes pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat. La rémunération du titulaire est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce à son intervention
Details?
- Posted
- Aug 19, 2026
- Response deadline
- Sep 22, 2026, 12:00 PM UTC (6d)
- Type
- Avis de marché
- Category
- Assurance
- Status
- open
- Buyer
- Mairie de Cannes
- Jurisdiction
- France (BOAMP)
- Reference #
- 26-81547
- Has Description
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- Etat
- INITIAL
- Nature
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- Donnees
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- Perimetre
- FNSimple
- Type Avis
- 5, 1
- Type Marche
- SERVICES
- Source Schema
- 3.2.5
- Type Procedure
- OUVERT
- Famille Libelle
- Marchés entre 90 k€ et seuils européens
- Code Departement
- 6
- Descripteur Code
- 20, 118, 274, 434
- Nature Categorise
- appeloffre/standard
- Procedure Libelle
- Procédure Ouverte
- Descripteur Libelle
- Assurance, Etude, Prestations de services, Assistance juridique
- Procedure Categorise
- OUVERT/
- Nature Categorise Libelle
- Avis de marché/
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