Recrutement d’un consultant international pour l’élaboration d’une loi spécifique sur l’Accès et le Partage juste et équitable des Avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques au Tchad. — Health Security Program in Western and Central Africa - Phase III

RÉPUBLIQUE DU TCHAD ************** MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA PREVENTION ************** SECRETARIAT D’ETAT ************** SECRETARIAT GENERAL ************** UNITE DE COORDINATION DES PROJETS(UCP) **************** VISA SPM : Unité –Travail-Progrès - – ************** ********** ********** ********** AVIS À MANIFESTATION D'INTÉRÊT « Recrutement d’un consultant individuel international pour l’élaboration d’une loi spécifique sur l’Accès et le Partage juste et équitable des Avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques au Tchad» 1 Contexte Le Gouvernement de la République du Tchad a reçu un financement de la Banque mondiale pour la mise en œuvre du Projet de Sécurité Sanitaire en Afrique de l’Ouest et du Centre (HeSP). Il a l’intention d’utiliser une partie de ce financement pour recruter un consultant individuel international chargé d’élaborer une loi spécifique relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Cette activité relève de la sous-composante 1.1 « Gouvernance, planification et gestion de la sécurité sanitaire ». Elle est conduite au bénéfice de la Direction de la Faune et des Aires Protégées (DFAP), selon une approche participative, inclusive et multisectorielle intégrant le concept « Une Seule Santé » (One Health). 2 Objet et principales tâches de la mission La mission vise à élaborer un projet de loi APA conforme aux dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), du Protocole de Nagoya et aux orientations du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Elle porte sur les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes ainsi que sur les connaissances traditionnelles associées. Le consultant assurera la coordination générale et la supervision technique de la mission. Il sera notamment chargé de : • analyser le cadre juridique et institutionnel national, les instruments internationaux pertinents et les expériences comparables de pays africains, notamment sahéliens ; • identifier les lacunes du dispositif existant et proposer les mesures correctives nécessaires ; • définir les procédures d’accès aux ressources génétiques, les mécanismes de consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC), les conditions convenues d’un commun accord (CCCA) et les modalités de partage des avantages ; 2 Objet et principales tâches de la mission suite • Préciser les droits des communautés locales et des peuples autochtones, ainsi que les mécanismes de suivi, de contrôle, de sanctions et de règlement des différends ; • Appuyer les consultations des administrations, des institutions de recherche, des universités, de la société civile, des communautés et des opérateurs privés concernés ; • Rédiger l’avant-projet de loi et son exposé des motifs et proposer, le cas échéant, les principaux textes d’application ; • Participer aux validations technique et nationale, assurer le transfert de compétences aux cadres nationaux et intégrer les observations de la DFAP, de l’UCP, des parties prenantes et de la Banque mondiale ; • Finaliser et remettre les documents de la mission, y compris leurs versions modifiables. Les principaux livrables comprennent le rapport de démarrage, le rapport d’analyse juridique et institutionnelle, la première version du projet de loi, les documents issus des consultations et de la validation, puis la version finale du projet de loi, l’exposé des motifs et le rapport final. 3 Durée et supervision La mission sera réalisée en soixante (60) jours de travail répartis sur une durée maximale de trois (03) mois calendaires. Elle sera conduite sous la supervision technique directe de la DFAP, en collaboration avec l’UCP-HeSP. Les modalités détaillées d’exécution et de validation sont précisées dans les TDR. 4 Profil et qualifications recherchés L’Unité de Coordination des Projets invite les consultants individuels internationaux intéressés à manifester leur intérêt. Les candidats devront présenter les qualifications et expériences suivantes : • être titulaires au minimum d’un Master (BAC+5) ou d’un Doctorat en droit international, droit de l’environnement, droit public, gouvernance environnementale, biodiversité, ressources naturelles ou discipline équivalente ; • justifier d’au moins dix (10) années d’expérience professionnelle dans le droit de l’environnement, la biodiversité ou la gouvernance des ressources naturelles ; • avoir conduit plusieurs missions d’élaboration ou de révision de lois, de règlements, de politiques publiques ou de cadres juridiques ; • démontrer une excellente maîtrise de la CDB, du Protocole de Nagoya, du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal et des autres instruments internationaux relatifs aux ressources génétiques ; • maîtriser le français, langue de travail obligatoire ; la connaissance de l’anglais constitue un atout. Une expérience de missions en Afrique subsaharienne est souhaitée. Une expérience dans des projets financés par la Banque mondiale, le FEM, le PNUD ou d’autres partenaires internationaux constitue un atout. 5 Composition du dossier de candidature Le dossier devra comprendre une lettre de manifestation d’intérêt signée ; un CV détaillé, daté et signé ; les copies des diplômes et certificats de formation ; les attestations de bonne exécution ou autres justificatifs des expériences pertinentes, le cas échéant ; et les références professionnelles permettant leur vérification. Le CV devra faire clairement apparaître, pour chaque mission similaire : l’intitulé, le pays, le commanditaire, la période de réalisation, le rôle exact du candidat et les principaux livrables produits. L’Autorité contractante pourra vérifier les références et demander des attestations de bonne exécution ou tout autre document probant. 6 Méthode de sélection et critères d’évaluation La sélection sera conduite suivant la méthode de Sélection de Consultants Individuels, conformément aux dispositions applicables du Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque mondiale. Les candidatures recevables seront évaluées sur 100 points selon les critères prévus dans les TDR : Critères Points Qualifications académiques pertinentes 10 Expérience professionnelle générale pertinente d’au moins dix ans 20 Expérience spécifique dans l’élaboration ou la révision de lois, règlements, politiques publiques ou cadres juridiques relatifs à la biodiversité, aux ressources génétiques ou à la gouvernance environnementale 35 Connaissance de la CDB, du Protocole de Nagoya, du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal et des autres instruments pertinents 15 Missions similaires en Afrique, de préférence subsaharienne, et/ou dans des projets financés par des partenaires techniques et financiers internationaux 10 Langues de travail : français obligatoire ; anglais constituant un atout 10 Total 100 Le candidat ayant obtenu la meilleure note sera invité à négocier le contrat avant son attribution, conformément aux dispositions des TDR. 7. Dépôt des manifestations d’intérêt et Information complémentaire Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française doivent être déposées sous pli fermé et/ou transmises par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessous au plus tard le ____________ à _____ heures (heure de N’Djamena), avec la mention : « Manifestation d'Intérêt Recrutement d’un consultant individuel international pour l’élaboration d’une loi spécifique sur l’Accès et le Partage juste et équitable des Avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques au Tchad» Bureau de la coordination Nationale de l’UCP-HeSP sise au quartier BOLOLO en face de la SNE à l'attention de : Dr. ZOUA DOUMAI MBAI, Coordonnateur National Tél : (+235) 66 29 17 06/26 73 85/66 29 61 52 ou par mail à l'adresse suivante : zouadoumai@outlook.com avec copie à adoumtomabakar@outlook.com Ndjamena, le ……septembre 2026 Le Coordonnateur National Dr. ZOUA DOUMAI MBAI