Sélection d'une Assistance Juridique et règlementaire Programme de Réductions des Émissions Forestières (REDD+) — Guinea Natural Resources, Mining and Environmental Management Project

REPUBLIQUE DE GUINEE Ministère deS MINES ET DE LA GEOLOGIE (MMG) MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MEDD) PROJET DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES, MINIERES ET DE L’ENVIRONNEMENT (PGRNME) CREDIT IDA N° 6885 – GN ET DON IDA N° 8190 -GN SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET SELECTION D'UNE ASSISTANCE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE PROGRAMME DE REDUCTIONS DES ÉMISSIONS FORESTIERES (REDD+) AU COMPTE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SMI N°05/PGRNME/MEDD/C/2026 Date de fin : 21 Août 2026 Le Gouvernement de la République de Guinée a reçu un financement de la Banque mondiale pour couvrir les coûts du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et de l’Environnement (PGRNME), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce CREDIT IDA N° 6885 – GN et du DON IDA N° 8190 -GN pour effectuer des paiements au titre de services de consultants pour : la Sélection d'une Assistance Juridique et Règlementaire Programme de Réductions des Émissions Forestières (REDD+) au Compte du Ministère de L’environnement et du Développement Durable . Objectif de la Mission La présente assistance technique a pour objectif de renforcer les capacités institutionnelles et techniques de la Guinée en matière de MNV des forêts, en appuyant les acteurs nationaux — notamment le MEDD, le groupe d'experts nationaux sur le MNV, la Cellule nationale carbone et le Fonds de Conservation de la Guinée — dans la conception et la mise en œuvre d'un système MNV national robuste, opérationnel et conduit par le pays. En conséquence, les objectifs spécifiques sont les suivants : - Conseiller et faciliter la conception d'une stratégie nationale de renforcement des capacités MNV, conduite par le pays, en partenariat avec l’Initiative mondiale pour l’observation des forêts (Global Forest Observation Initiative – GFOI) et sous la direction du MEDD ; - Concevoir et mettre en œuvre un programme de formation national en surveillance forestière et observation de la Terre ; - Appuyer la conception et le lancement d'un Inventaire Forestier National (IFN) optimisé ; - Fournir un appui technique au groupe d'experts national sur le MNV et à la Cellule nationale carbone ; - Conseiller et appuyer l'acquisition des équipements MNV essentiels ; et - Fournir un appui conseil à la direction exécutive du Fonds de Conservation de la Guinée (FCG) pour la programmation opérationnelle des financements issus du guichet de financement dédié au MNV. Les Termes de Références (TDRs) détaillés de la mission peuvent être obtenus à l'adresse indiquée ci-dessous. L’Unité de Gestion du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et de l’Environnement (PGRNME) invite les firmes de consultants (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont : Expérience générale : Le Cabinet ou groupement de Cabinet doit avoir d’au moins 10 ans d’expériences dans les domaines suivants : La conception et le renforcement de Systèmes Nationaux de Surveillance des Forêts et de systèmes de Mesure, Notification et Vérification (MNV/MRV) forestiers ; La télédétection et l’observation de la Terre appliquées au suivi des forêts (occupation et changement d’usage des terres, biomasse) ; Les inventaires forestiers et la comptabilité des gaz à effet de serre du secteur AFOLU/LULUCF ; La structuration de mécanismes de financement durable de la conservation (fonds fiduciaires / de dotation) ; et L’appui à des programmes REDD+ juridictionnels alignés sur un standard de crédit (ART-TREES ou standard juridictionnel comparable, p. ex. FCPF/JNR) Expérience spécifique : Le Cabinet doit justifier d’au moins trois (3) missions similaires, dont au moins une en milieu tropical et une mobilisant des données de télédétection et/ou de biomasse forestière (relevés de terrain, LiDAR/GEDI ou produits globaux. Disposer d’une capacité technique et administrative en présentant les pièces requises (Agrément/RCCM, Organisation/organigramme). Ce qui pourrait correspondre à la répartition ci-après : Expérience générale (20 points) ; Expériences spécifique (70 points) ; et Capacité technique (10 points). Le personnel clé ne sera pas évalué lors de l'établissement de la liste restreinte. Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16, et 3.17 1.9 de la Section III de : « BANQUE MONDIALE, Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) », (Edition Septembre 2025), relatifs aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables. Veuillez noter les dispositions additionnelles suivantes relatives au conflit d’intérêts dans le cadre des Services objet de la présente Sollicitation de manifestation d’intérêt : Les Consultants ne peuvent être engagés pour des missions qui seraient incompatibles avec leurs obligations présentes ou passées envers d’autres clients, ou qui risqueraient de les mettre dans l’impossibilité de remplir leur mandat au mieux des intérêts de l’Emprunteur. Sans préjudice du caractère général de ces dispositions, les Consultants ne peuvent être engagés dans les circonstances énoncées ci-après : Aucune entreprise engagée par l’Emprunteur pour livrer des Fournitures, réaliser des Travaux ou fournir des Services Autres que des Services des Consultants pour un projet (ni aucune entreprise affiliée qui la contrôle directement ou indirectement, qu’elle contrôle elle-même ou qui est placée sous un contrôle commun) n’est admise à fournir des Services de Consultants consécutifs ou directement liés à ces Fournitures, Travaux ou Services Autres que des Services de Consultants. Cette disposition ne s’applique pas aux diverses entreprises (Consultants, entrepreneurs ou fournisseurs) qui, collectivement, s’acquittent des obligations de l’adjudicataire d’un marché clés en main ou d’un marché de conception – construction ; Aucune entreprise engagée par l’emprunteur pour fournir des Services de Consultants pour la préparation ou l’exécution d’un projet (ni aucune entreprise affiliée qui contrôle directement ou indirectement, qu’elle contrôle elle-même ou qui est placée sous un contrôle commun) n’est admise ultérieurement à livrer des Fournitures réaliser des Travaux ou fournit des Services Autres que des Services de Consultants consécutifs ou directement liés audits Services de Consultants. Cette disposition ne s’applique pas aux diverses entreprises (consultant, entrepreneurs ou fournisseurs) qui, collectivement, s’acquittent des obligations de l’adjudicataire d’un marché clés en main ou d’un marché de conception construction ; Aucun Consultant (y compris le personnel et les sous-consultants à son service) ni aucun prestataire affilié (qui le contrôle directement ou indirectement, qu’il contrôle lui-même ou qui est placé sous un contrôle commun) ne peut être engagé pour une mission qui par sa nature, crée un conflit d’intérêt avec une autre de ses missions ; Les Consultants (y compris les experts, le personnel et les sous-consultants à leur service) qui ont une relation professionnelle ou familiale étroite avec tout cadre de l’Emprunteur, de l’organisme d’exécution du projet, d’un bénéficiaire d’une fraction du financement de la ou de toute autre partie représentant l’Emprunteur ou agissant en son nom qui participe directement ou indirectement à tout segment : De la préparation des Termes de référence de la mission Du processus de sélection pour le contrat ; ou De la supervision du contrat, ne peuvent être attributaires d’un contrat, saut si le conflit résultant de ladite relation a été réglé d’une manière que la Banque juge satisfaisante tout au long du processus de sélection et de l’exécution du contrat. Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement ou d’un accord de sous-traitant. En cas de groupement, tous les membres de ce groupement restent conjointement et solidairement responsables de l’exécution de la mission au cas où le groupement sera sélectionné. Un Consultant sera sélectionné selon la méthode « Sélection Fondée sur les Qualifications du Consultant (QC) » telle que décrite dans le Règlement. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : Lundi au Vendredi de 08h30mn à 16h30mn (heure de Conakry/Guinée). Les manifestations d’intérêt écrites en langue française doivent être déposées à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier ou par courrier électronique au plus tard le 21 Août 2026 à 11 h-30 précises (heure de Conakry/Guinée), aux adresses ci-après : A l’attention de : Monsieur le Coordonnateur du Projet Unité de Gestion du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et de l’Environnement (PGRNME), sise au quartier Taouyah, Commune de Kaloum Tél : 00224 622 20 02 24, 626 95 09 68 ; E-mail : oumar.wann@pgrnme.com et avec copie obligatoire à moriba.kourouma@pgrnme.com , fatoumata-hassanatou.bah@pgrnme.com et à lamine.kaba@pgrnme.com Fait à Conakry, le 31 Juillet 2026 Le Coordonnateur du Projet Oumar WANN