Tenderopen🌐 France714357-2026
France – Accident and health insurance services – Mise en place d'une Convention de Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux au titre des risques liés à la prévoyance
SETE THAU HABITAT OPH
Description
La consultation vise à établir une convention de participation pour la prévoyance complémentaire des agents territoriaux, couvrant l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès. Le contrat est à adhésion facultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029. Les candidats doivent remettre trois taux distincts pour les différentes périodes. Aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025. En application de l'article 6 de cette loi, les dispositions relatives à l'adhésion obligatoire ne sont applicables à l'acheteur qu'à compter du 1er janvier 2029. Le contrat collectif est en conséquence à adhésion facultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029, dans les conditions détaillées au chapitre 03 des Conditions Particulières. Les candidats remettent à ce titre trois taux distincts, dans les conditions fixées au chapitre 04 des Conditions Particulières. -La Convention poursuit un objectif de versement de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément de la protection sociale obligatoire des agents, qu'il s'agisse du régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL ou du régime général d'assurance maladie pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. - Les garanties demandées couvrent l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès
Documents (2)?
Details?
- Posted
- Oct 15, 2026
- Response deadline
- Nov 30, 2026, 10:59 PM UTC (47d)
- Type
- Tender
- Category
- 66512000, 66510000, 66512200
- Status
- open
- Buyer
- SETE THAU HABITAT OPH
- Jurisdiction
- France
- Location
- Sete
- Reference #
- 714357-2026
- Has Description
- true
- Place of performance ZIP
- 34200
- Country
- FRA
- Links Xml Mul
- https://ted.europa.eu/en/notice/714357-2026/xml
- Links Pdfs Fra
- https://ted.europa.eu/fr/notice/714357-2026/pdfs
- Links Html Direct
- https://ted.europa.eu/en/notice/714357-2026/html
- Form
- competition
- Ojs
- 200/2026
- Eu
- no-eu-funds
- Legal
- 32014L0024
- Notice
- cn-standard
- Dispatch
- 2026-10-14+02:00
- Dps
- none
- Main
- hc-am
- Tool
- AW Solutions
- Identifier
- Jan 1, 2000
- Contract
- services, services
- Document
- https://ml.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=24159
- Publication
- 2026-10-15+02:00
- Classification
- 66512000, 66510000, 66512200, 66512000, 66510000, 66512200
- Variant
- not-allowed
- Additional
- Le marché prévoit une prestation supplémentaire éventuelle facultative. Elle porte sur la prise en charge, à compter du 1er janvier 2027, des arrêts de travail en cours au 31 décembre 2026, dans les c
- Place
- FRJ13, FRA, FRJ13, FRA
- Procedure
- 137fc797-e6fc-4a88-bebd-807286c95f60
- Social
- other
- Term
- Le marché prévoit des clauses d'exécution sociales et environnementales
- Provided
- ted-esen
- Organisation
- 0467511949
- Reserved
- no
- Internal
- S-PA-24159
- Public
- 2026-12-01+01:00
- Electronic
- required
- Selection
- epo-procurement-document
- Recurrence
- La Convention de Participation est conclue pour une durée de six années, avec une prise d'effet au 1er janvier 2027. Elle prend fin de plein droit le 31 décembre 2032, sans tacite reconduction. Elle p
- Procurement
- 24159
- Deadline
- 2026-11-30+01:00
- Execution
- performance
- Tender
- MONTH
Contact
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