Recrutement d’un consultant cabinet charge d’étudier les modalités de mise en place du statut d’entreprenant — Empowering Women Entrepreneurs and Upgrading MSMEs for Economic Transformation and Jobs in DRC Proje

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L’ENTREPRENEURIAT ET DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES UNITE DE COORDINATION DU PROJET TRANSFORME/RDC PROJET D’AUTONOMISATION DES FEMMES ENTREPRENEURES ET MISE A NIVEAU DES PME POUR LA TRANSFORMATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI « TRANSFORME-RDC » N° de crédit / N° de don : Banque mondiale, Crédit n°7101-ZR / Don E0280-ZR Titre de la mission : Recrutement d’un consultant cabinet chargé d’étudier les modalités de mise en place du statut d’entreprenant. N° de référence : ZR-TRANSFORME- 574863-CS-CQS Date de publication : 12 octobre 2026 Date de clôture : 27 octobre 2026. AVIS D’APPEL PUBLIC A MANIFESTATIONS D’INTERET (Sélection de firme) Le Gouvernement de la République du Démocratique du Congo a sollicité et reçu un crédit et un don de l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant total équivalent à 300 000 000,00 USD en vue de financer le coût du « Projet d’Autonomisation des femmes entrepreneures et une mise à niveau des PME pour la transformation économique et l’emploi (TRANSFORME-RDC)» et se propose d’utiliser une partie des fonds de ce crédit et don pour financer les services suivants : « Recrutement d’un consultant cabinet chargé d’étudier les modalités de mise en place du statut d’entreprenant » Pour ce faire, le Consultant procédera à l’étude des modalités de mise en œuvre et de promotion du statut d’entreprenant en République Démocratique du Congo, en vue de créer les conditions favorables pour la formalisation de l'économie. Les services consistent à : Offrir un cadre juridique clair et sécurisant pour les petits métiers (couturiers, agriculteurs, artisans, etc. ; Rendre le statut d’entreprenant opérationnel, conformément au droit OHADA, grâce notamment à la (i) simplification des formalités administratives, (ii) facilitation d’accès au financement et aux marchés publics, (iii) allègement de la comptabilité et (iv) mesures fiscales incitatives ; Assurer une cohérence entre le statut de l’entreprenant et les dispositions réglementaires prévues pour la mise en application des textes législatifs de 2022 respectivement sur la promotion de l’entrepreneuriat et les startups ainsi que sur l’artisanat ; Identifier les dispositions réglementaires au niveau provincial qui doivent faire l’objet de mise en cohérence par rapport au statut de l’entreprenant. Les Termes de Reference (TDR) de la mission peuvent être consultés sur le site web suivant : www.transforme.cd, ou peuvent être obtenus à l'adresse indiquée ci-dessous. L’UCP-TRANSFORME invite les candidats (Consultants/Firmes ou Cabinets) intéressés à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations. Le Consultant doit répondre au profil ci-après : Être un cabinet d’études juridiques opérant depuis au moins 15 ans ; Posséder une expérience avérée en droit des affaires, particulièrement en droit OHADA ; Avoir une connaissance parfaite du droit commercial général OHADA et d’une expérience solide sur le statut d’entreprenant ; Avoir une expérience approfondie des réformes pour l’amélioration de l’environnement des affaires ; Avoir réalisé au moins une mission similaire, de préférence en Afrique subsaharienne, dans un pays membre de l’OHADA ; Posséder les ressources techniques requises pour réaliser la mission. Les experts clés ne seront pas évalués à ce stade de la présélection. Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives et augmenter leur chance de qualification mais ils doivent indiquer clairement si l'association est sous la forme d'un groupement. Dans le cas d'un groupement, tous les membres sont conjointement et solidairement responsables pour tout le contrat, en cas de sélection. L'attention des Consultants intéressés est attirée sur la Section Ill, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement de Passation des Marchés des Emprunteurs sollicitant de projet d'investissement (FPI) édition de septembre 2025 ci-après designé « Règlement de Passation des Marchés qui énonce la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêts. Un Consultant (Cabinet) sera sélectionné selon la méthode de sélection fondée sur les qualifications du consultant, telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projet d’investissement (FPI) », édition de septembre 2025 en vertu du Nouveau Cadre des Marchés Publics (NCPM), et les « Lignes Directrices » de la Banque mondiale sur la Prévention et la Lutte contre la Fraude et la Corruption dans les projets financés sur les Prêts de la BIRD, et les crédits et les subventions de l’IDA (datant du 1er juillet 2016), ainsi que les dispositions stipulées dans l’Accord de financement applicables au projet. Les Consultants (Firmes ou Cabinets) intéressés et remplissant les conditions requises, peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : de 9 heures à 16 heures (heure locale, TU+1) ou sur le site web « www. transforme.cd ». Les manifestations d’intérêt (rédigées en langue française) doivent être envoyées par écrit à l’adresse ci-dessous (en version physique ou électronique « e-mail ») au plus tard le 27 octobre 2026 à 16 heures (heure locale, TU +1) et porter clairement la mention ci-après : AMI N° ZR-TRANSFORME-574863-CS-CQS « Recrutement d’un consultant cabinet chargé d’étudier les modalités de mise en place du statut d’entreprenant » . À l'attention de : Monsieur le Coordonnateur National du Projet TRANSFORME/RDC Unité de Coordination du Projet d’Autonomisation des Femmes Entrepreneures et mise à niveau des PME pour la Transformation Economique et l’Emploi « UCP/ TRANSFORME-RDC » Sise, croisement des avenues Avenue Lemarinel et Kisangani n°9-11, Immeuble SOFIDE (en face du Collège Boboto) Téléphone (+243) 830 033 033 Email : transforme@transforme.cd (avec copie à cpm@transforme.cd) à Kinshasa/Gombe, en République Démocratique du Congo. Le Coordonnateur National